Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine GARNIER-MULLER
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale
"
JORFTEXT000053701072
(source JORF)
nomination
19 Mars 2026
19/03/2026