Pau, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique MARTIN
(MARTIN-AMOUROUX)
Objet:
pour présider l'audience de règlement amiable
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Pau
cour_appel
=
"
Pau
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Pau, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000051376939
(source JORF)
nomination
26 Mars 2025
26/03/2025