Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale (tribunal_judiciaire)

De: Nicolas JOLIBOIS
Objet:
apres la realisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale"
nomination
07 Novembre 202607/11/2026