Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas JOLIBOIS
Objet:
apres la realisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Saint-Malo, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
"
JORFTEXT000055069792
(source JORF)
nomination
07 Novembre 2026
07/11/2026