Vannes, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine BAUBIAT
(FERRÉ)
à compter du 25 novembre
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vannes, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
duree
=
"
5 ans
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Vannes, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000052486531
(source JORF)
nomination
04 Novembre 2025
04/11/2025