ministre plénipotentiaire de 2e classe

chef de service

directeur des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

administratrice civile hors classe, chef de service

chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense

adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil

non renouvelable

sous-directeur des affaires immobilières

à signer

dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du

susvisé

sous-directeur du contrôle de gestion et des études

à signer

dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

sous-directeur des affaires financières

à signer

dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral)

administrateur civil hors classe, chef de service à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance

dans ses fonctions

préfet hors cadre

préfet en service détaché

préfet hors cadre

suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale)

membre de la commission consultative des polices municipales

au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale)

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

au titre du collège des organisations syndicales

conseiller des affaires étrangères hors classe

sous-directeur

chef du service des accords de réciprocité à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

membre de la commission de validation

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR