au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sousdirection des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale
à compter de la date de signature dudit décret, dans le droit au port de la médaille militaire et, en conséquence, relevé de l'interdiction du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie