à décider en ces matières
Ainsi, lorsque des décisions sont prises par la CPU, en lieu et place du chef d'établissement, elles sont entachées d'incompétence et susceptibles d'annulation par les juridictions administratives
En conséquence, les directions interrégionales qui auraient connaissance de telles décisions, que ce soit à l'occasion de l'exercice de leur contrôle hiérarchique ou sur saisine de la personne détenue dans le cadre d'un recours administratif, devront procéder à leur retrait
Afin d'aider les chefs d'établissement dans la formalisation de décisions prises après avis de la CPU, vous trouverez en annexe deux modèles de décision. Le premier concerne les décisions impliquant un débat contradictoire (décision de déclassement du travail), le second est relatif aux décisions prises
sans débat contradictoire (UVF, régime différencié, formation, activités)
La présente note est applicable aux avis donnés au chef d'établissement par l'équipe pluridisciplinaire
Le Préfet, Directeu~e I' adm~ration pé~itentiaire
