administratrice civile hors classe

sous-directrice, en charge de la sous-direction de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports

administrateur civil hors classe

sous-directeur, adjoint au chef du service de la gestion du personnel, à la direction des ressources humaines de l'armée de terre à l'administration centrale du ministère de la défense

administrateur civil hors classe

sous-directeur administration finances à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à l'administration centrale du ministère de la défense

ingénieur en chef de l'armement

chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense

adjoint au directeur des affaires financières

membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances

conseiller régional de Lorraine

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Association des régions de France

suppléant

vice-président du conseil général de la Seine-Maritime

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Assemblée des départements de France

suppléant

premier adjoint au maire de Moussy-le-Neuf

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Association des maires de France

titulaire

premier adjoint au maire de L'Hay-les-Roses

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Association des maires de France

titulaire

vice-président du conseil général de Maine-et-Loire

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Assemblée des départements de France

titulaire

conseillère régionale des Pays de la Loire

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sur proposition de l'Association des régions de France

titulaire

inspecteur de l'administration de 2e classe

inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration

(2e tour)

ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics

dans la limite de 20 000 euros

conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite des seuils fixés à l'article 26-II de ce code

1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Xavier Gandiol, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale

dans la limite des attributions de la sous-direction

administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice, adjointe au chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics

1° L'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale

dans la limite des attributions du service

au Centre spatial guyanais (CSG) et les droits et obligations de chaque Partie y afférents dans le respect de leurs Accords Soyouz respectifs avec le Gouvernement de la Fédération de Russie

du CNES aux fins de l'exécution de l'Accord CSG, comprennent les stations aval et l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU) dont le CNES assure l'exploitation

l'expression « lanceur Soyouz-ST » ou « Soyouz-ST » désigne les lanceurs de la famille Soyouz, fabriqués en Russie sous le contrôle de Roskosmos, constitués du Soyouz-2-1 a ou du Soyouz-2-1 b, équipés d'un étage Fregat et d'une coiffe ST, adaptés aux conditions de lancement à partir du CSG et de la base de lancement de Baïkonour, et ses évolutions possibles acceptées conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord

Article 2

Objet de l'Accord

1. Le présent Accord a pour objet de préciser, en complément des dispositions des Accords ELA et CSG