JORFTEXT000000211148
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Techer (Gilbert)
Objet:
pour exercer
au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseur suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin
=
"
2000-12-31
"
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Saint-Pierre
"
suppleant
JORFTEXT000000211148
(source JORF)
désignation
23 Avril 1999
23/04/1999