JORFTEXT000000241533
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Roger Tacheau
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2003-12-31
"
a_sa_demande
conseil_des_ministres
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000000241533
(source JORF)
admission
20 Septembre 2003
20/09/2003