substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

conseiller référendaire à la Cour de cassation, second grade, second groupe

M. Bayet

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Viennois

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Plantard

président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bordeaux

conseillers à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Poitiers

conseillers à la Cour de cassation

M. Patin

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Massip

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

Premier président de la cour d'appel de Rouen

Mme Chesnelong

inspecteur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice

Premier président de la cour d'appel de Caen

M. Chaudon