JORFTEXT000000357804

De: Tabuteau (Jacques)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_debut="1992-02-18"
a_sa_demande
cour_appel="Saint-Denis"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
JORFTEXT000000357804(source JORF)
admission
14 Février 199214/02/1992