JORFTEXT000000360684

De: Petchanatz (Catherine, Andrée), épouse Mace
Objet:
pour exercer
au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseur suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin="1996-12-31"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Saint-Denis"
suppleant
JORFTEXT000000360684(source JORF)
désignation
21 Janvier 199321/01/1993