JORFTEXT000000364718

De: Guieu (Geneviève), épouse Delaude
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_debut="1994-10-03"
a_sa_demande
cour_appel="Douai"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
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admission
16 Mars 199416/03/1994
De: Perrot (Marie-Andrée), épouse Culie
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
à compter du 4 août 1994
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
depart_retraite
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admission
16 Mars 199416/03/1994
De: Garnier (Claude)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
à compter du 4 septembre 1994
Groupe:
Cour d'appel de Paris
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
depart_retraite
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admission
16 Mars 199416/03/1994