JORFTEXT000000427712
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Couret
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Bourges
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
date_debut
=
"
2006-12-31
"
a_sa_demande
conseil_des_ministres
cour_appel
=
"
Bourges
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000000427712
(source JORF)
admission
06 Octobre 2006
06/10/2006