JORFTEXT000000551603

De: Monique Guemann
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
date_debut="1995-04-03"
a_sa_demande
cour_appel="Nîmes"
magistrat="Procureur"
depart_retraite
JORFTEXT000000551603(source JORF)
admission
24 Janvier 199524/01/1995