JORFTEXT000000596887

De: Suzanne Dupertuys, épouse Muller
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2002-10-01"
a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
JORFTEXT000000596887(source JORF)
admission
05 Juin 200205/06/2002