JORFTEXT000000706908

De: Christine Penichon
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre
Remplace:M. Michel Marotte
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
date_debut="2007-12-19"
conseil_des_ministres
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000706908(source JORF)
nomination
22 Novembre 200722/11/2007