avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation

Avocats généraux à la Cour de cassation

M. Marcelli

avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation

Avocats généraux à la Cour de cassation

M. Patin

premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Avocats généraux à la Cour de cassation

M. Rabut

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

Avocats généraux près la cour d'appel de Paris et délégués à la Cour de cassation

avocat général

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

Avocats généraux près la cour d'appel de Paris et délégués à la Cour de cassation

avocat général

avocat général près la cour d'appel de Rouen

Procureur général près la cour d'appel de Chambéry

M. Chausserie-Lapree