JORFTEXT000000801407

De: Jean-Amédée Lathoud
procureur général près la cour d'appel de Douai
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Versailles
Remplace:M. Henri Desclaux
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
conseil_des_ministres
cour_appel="Versailles"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000801407(source JORF)
nomination
18 Juillet 200418/07/2004