JORFTEXT000023992426
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry FRANK
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut
=
"
2011-05-24
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000023992426
(source JORF)
admission
13 Mai 2011
13/05/2011