JORFTEXT000025016729

De: Raymond Morey
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Cayenne
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Cayenne
date_debut="2012-01-01"
conseil_des_ministres
cour_cassation
cour_appel="Cayenne"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000025016729(source JORF)
nomination
23 Décembre 201123/12/2011