JORFTEXT000026972238

De: Claude CONSIGNY
président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Objet:
président de chambre à la cour d'appel de Dijon
président du tribunal de grande instance de Dijon
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Dijon
cour_appel="Dijon"
magistrat="Président de chambre"
tribunal
tribunal_grande_instance="Dijon"
president
JORFTEXT000026972238(source JORF)
nomination
23 Janvier 201323/01/2013