JORFTEXT000034456011
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique FERRIERE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation, chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
Cour de cassation
date_debut
=
"
2018-01-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000034456011
(source JORF)
admission
23 Avril 2017
23/04/2017