JORFTEXT000048275358
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annick PASSARD-BELIN
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Grasse
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Grasse
"
JORFTEXT000048275358
(source JORF)
admission
28 Octobre 2023
28/10/2023