JORFTEXT000049548526
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard CHAROLLOIS
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Libourne
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Libourne
"
JORFTEXT000049548526
(source JORF)
admission
18 Mai 2024
18/05/2024