JORFTEXT000049549543
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maurice RICHARD
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Paris
"
JORFTEXT000049549543
(source JORF)
admission
19 Mai 2024
19/05/2024