JORFTEXT000051195090

De: Catherine HORNECKER-BURGER
actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Colmar
Objet:
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Magistrate honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg
Demande de mutation de
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
Tribunal judiciaire de Strasbourg
cour_appel="Colmar"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Strasbourg"
JORFTEXT000051195090(source JORF)
nomination
19 Février 202519/02/2025
De: Mauricette DANCHAUD
actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans
Objet:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Magistrate honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Angers
Demande de mutation de
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel="Angers"
magistrat
JORFTEXT000051195090(source JORF)
nomination
19 Février 202519/02/2025