JORFTEXT000051685344

De: Sandrine MEYBERGER-MOUTON
Objet:
pour convenances personnelles
COUR D'APPEL DE COLMAR
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
date_debut="2025-06-01"
duree="un an"
cour_appel="Colmar"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Mulhouse, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000051685344(source JORF)
disponibilité
04 Juin 202504/06/2025