JORFTEXT000053001132
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François BOHNERT
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Tribunal judiciaire de Paris
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Paris
"
JORFTEXT000053001132
(source JORF)
décharge
09 Décembre 2025
09/12/2025