JORFTEXT000053230460
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Christophe MULLER
inspecteur général de la justice
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Caen
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Caen
cour_cassation
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000053230460
(source JORF)
nomination
31 Décembre 2025
31/12/2025