dans leurs fonctions d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Députés

Titulaires. -

députée

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer