administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Saisie
en application de l'article L. 811-6 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : désignées par le premier président de la Cour de cassation
administrateur judiciaire, président du Conseil national des administrateurs judiciaires ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
