administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

dans les cadres des officiers de réserve

ARMEE DE TERRE

II. - ASPIRANTS

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant de réserve

Les aspirants de réserve

ARTILLERIE

Fraction de contingent 1998/04

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants