ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences

ingénieur général des télécommunications

dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieur en chef des télécommunications au secrétariat d'Etat à l'industrie

ingénieur général des télécommunications

dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieur des télécommunications de 2e classe au secrétariat d'Etat à l'industrie

ingénieur en chef des télécommunications

dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

préfet du Lot

préfet hors cadre

préfet de la Haute-Savoie

préfet hors cadre

préfet de la Manche

préfet hors cadre

préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte

préfet hors cadre

préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

préfet du Lot

préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion

préfet de la Manche

conseiller d'Etat

directeur du cabinet du ministre de l'intérieur

administrateur civil hors classe

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique

préfet de l'Aisne

préfet de l'Aisne

préfet du Finistère

préfet de l'Aude

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique

préfet hors cadre

préfet de la Haute-Savoie

directeur du tourisme

sous-directeur de l'innovation et du développement technologique au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

représentant de l'Etat

ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des télécommunications

ingénieur général des télécommunications

dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

directeur régional des télécommunications

ingénieur général des télécommunications dans les conditions

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs de 1re classe dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs de 1re classe dans les conditions

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché Interpol, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché FCR, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché EGT, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au

ingénieurs généraux des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

3e échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A La Poste

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A La Poste

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché FCR, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché FTMM, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

3e échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détaché FTMM, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

3e échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

3e échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs de 1re classe dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs de 1re classe dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs de 1re classe dans les conditions

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détachée ministère de l'éducation nationale, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

détachée FCR, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

A France Télécom

préfet du Finistère

préfet hors cadre

préfet hors cadre

préfet de l'Aude

ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de l'intérieur

ingénieur en chef des télécommunications

dans les conditions

3e échelon, avec ancienneté au

détaché auprès du ministre des affaires étrangères, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

détaché auprès du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football, 1er échelon, avec ancienneté au

ingénieurs en chef des télécommunications

dans les conditions

administrateur civil hors classe

préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte

conseiller maître à la Cour des comptes

préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé