magistrat du premier grade

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils

chef du service juridique auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

s'est vu imposer l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs et a donc été amené à modifier son tarif de terminaison d'appel

France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante

I. - Objet de la décision tarifaire n° 2005084

I-1. Le contexte

professeur des universités

membre de l'Autorité de régulation des télécommunications

Feneyrol

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité de régulation des télécommunications

Fait à Paris, le

Pour le président

Le membre du collège

présidant la séance

représentants du personnel

membre suppléant

adjoint au chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service régulation des marchés fixe et mobile

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint du chef du service opérateurs et régulation des ressources rares

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre suppléant

chef du service international

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

chef du service administration et ressources humaines

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service opérateurs et régulation des ressources rares

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service économie et prospective

représentants de l'administration

Membres titulaires

directeur général

représentants de l'administration

Membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail finances (CFDT)

représentants du personnel

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski

représentants du personnel

membre suppléant

adjoint au chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service régulation des marchés fixe et mobile

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint du chef du service opérateurs et régulation des ressources rares

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre suppléant

chef du service international

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

chef du service administration et ressources humaines

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service opérateurs et régulation des ressources rares

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service économie et prospective

représentants de l'administration

Membres titulaires

directeur général

représentants de l'administration

Membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT)

représentants du personnel

chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres titulaires

administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

sur l'emploi de sous-directrice

chef du service international à l'Autorité de régulation des télécommunications

pour une durée maximale de trois ans

membre de l'Autorité de régulation des télécommunications

administratrice des postes et télécommunications hors classe

chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications

représentants du personnel

membre suppléant

adjoint au chef du service juridique

représentant de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service économie et concurrence

représentant de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service interconnexion et nouvelles technologies

représentant de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre suppléant

chef du service international

représentant de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

chef du service administration et ressources humaines

représentant de l'administration

Membres titulaires

chef du service opérateurs et ressources

représentant de l'administration

Membres titulaires

chef du service économie et concurrence

représentant de l'administration

Membres titulaires

directeur général

représentant de l'administration

Membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail - finances (CFDT)

représentants du personnel

chef du service juridique

représentant de l'administration

Membres titulaires

administratrice civile hors classe

sous-directrice

chef du service international à l'Autorité de régulation des télécommunications

ingénieur général des télécommunications

directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

représentants du personnel

membre suppléant

adjoint au chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service international

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service interconnexion et nouvelles technologies

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

chef du service administration et ressources humaines

représentants de l'administration

Membres titulaires

directeur général

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service interconnexion et nouvelles technologies

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service opérateurs et ressources

représentants de l'administration

Membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail-Finances (CFDT)

représentants du personnel

chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres titulaires

l'exécution de la présente décision, qui

Fait à Paris, le

service interconnexion et nouvelles technologies

membre du groupe interministériel des normes

Autorité de régulation des télécommunications

Suppléant

chargée de la mission normalisation internationale

membre du groupe interministériel des normes

Autorité de régulation des télécommunications

Titulaire

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

président de l'Autorité de régulation des télécommunications

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

attaché de préfecture

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

attaché principal d'administration centrale de 2e classe et reste affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administrateur civil de 2e classe auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

au titre de la mobilité

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratice civile auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

au titre de la mobilité

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

agent de l'Autorité

régisseur de recettes suppléant, pour les actes résultant de la régie de recettes, sous la responsabilité du régisseur de recettes, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances

mentionnées à l'article du

susvisé

agent de l'Autorité

régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances mentionnées à l'arrêté du

susvisé

3e échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

2e échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

1er échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

1er échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

agent de l'Autorité

régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

agent de l'Autorité

régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

agent contractuel

adjoint du chef du service juridique

représentants de l'administration

membres suppléants

chef du service international

représentants de l'administration

membres suppléants

adjoint du chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

membres suppléants

chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

adjoint du chef de service opérateurs et ressources

représentants de l'administration

membres suppléants

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

membre suppléant, désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI)

représentants du personnel

directeur général

représentants de l'administration

membres titulaires

chef du service interconnexion et nouvelles technologies

représentants de l'administration

membres titulaires

chef du service opérateurs et ressources

représentants de l'administration

membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail - Postes Télécoms (CFDT)

représentants du personnel

chef du service juridique

représentants de l'administration

membres titulaires

chef du service administration et ressources humaines

représentants de l'administration

membres titulaires

Hubert

l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le

2e échelon, avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions

3o A l'Autorité de régulation des télécommunications

2e échelon, avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions

3o A l'Autorité de régulation des télécommunications

3e échelon, avec ancienneté du

(compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires)

administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions

3o A l'Autorité de régulation des télécommunications

cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, détaché

dans le corps des attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications

attaché principal d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

cadre de second niveau de France Télécom, détachée

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications

attaché d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

chef du service international

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service économie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjointe au chef du service opérateurs et ressources

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

membre suppléant, désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI)

représentants du personnel

directeur général

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service interconnexion et nouvelles technologies

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service opérateurs et ressources

représentants de l'administration

Membres titulaires

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléante, désignés par la Confédération française démocratique du travail-Poste Télécoms (CFDT)

représentants du personnel

chef du service administration et ressources humaines

représentants de l'administration

Membres titulaires

Hubert

l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le

conseiller d'Etat

directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications

ingénieur général des télécommunications

membre de l'Autorité de régulation des télécommunications

attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon

affectée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

à faire valoir ses droits à la retraite

pour limite d'âge

ingénieur général des télécommunications affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications

conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché

dans les cadres de la juridiction

membre de l'Autorité de régulation des télécommunications

1er échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

1er échelon avec ancienneté du

administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions

3. A l'Autorité de régulation des télécommunications

attaché d'administration centrale

régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

agent contractuel

régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

suppléants

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

suppléants

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

suppléants

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

titulaires

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

titulaires

membres de la commission des installateurs représentant l'Autorité de régulation des télécommunications

titulaires

représentants du personnel

membre suppléant

chef du service international

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service Economie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service Economie et concurrence

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres suppléants

adjoint au chef du service Licences et interconnexion

représentants de l'administration

Membres suppléants

représentants du personnel

membre suppléant

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

membre suppléant, désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI)

représentants du personnel

chef du service juridique

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service Licences et interconnexion

représentants de l'administration

Membres titulaires

directeur général

représentants de l'administration

Membres titulaires

chef du service technique

représentants de l'administration

Membres titulaires

représentants de l'administration

Fait à Paris, le

représentants du personnel

membre titulaire

représentants du personnel

membre titulaire

membre suppléant, désignés par la Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT)

représentants du personnel

chef du service de l'administration générale

représentants de l'administration

Membres titulaires

l'exécution de la présente décision, qui

Fait à Paris, le

administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à France Télécom

à l'Autorité de régulation des télécommunications

chef de bureau des ressources humaines et des affaires sociales

au titre de la mobilité

Hubert

l'exécution de la présente décision, qui

Fait à Paris, le

administratrice des postes et télécommunications hors classe, sous-directrice

chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications

professeur d'université

membre de l'Autorité de régulation des télécommunications

secrétaire administratif

régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants