professeur des universités à l'université Paris Dauphine
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
professeur des universités à l'université Paris Dauphine
Objet:
en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code
professeur des universités à l'université Paris VIII
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le premier président de la Cour de cassation)
professeur des universités à l'université Paris VIII
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le premier président de la cour de cassation)
professeur des universités à l'université Paris VIII
Objet:
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le premier président de la cour de cassation)
professeur des universités à l'université Paris VIII
membre suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : désignées par le premier président de la Cour de cassation