administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

directeur départemental des finances publiques de la Drôme

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Ouest

dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Ouest

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 21 du décret du

susvisé

chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et affecté en cette nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest

chef des services fiscaux de classe normale

affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

à la direction de contrôle fiscal Ouest

directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes