Marie-Claire Anne-Vallaud
Autre nom possible de la personne recherchée:
Marie-Claire Anne
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Claire ANNE-VALLAUD
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL D'AGEN
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Auch
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
Tribunal judiciaire d'Auch
date_debut
=
"
2020-06-30
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Agen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Auch
"
JORFTEXT000041829372
(source JORF)
admission
29 Avril 2020
29/04/2020