dans le corps des sous-préfets et admise

à faire valoir ses droits à la retraite

sous-préfète, placée en position de disponibilité

sous-préfète hors cadre

administratrice civile

chef de cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement

sous-préfet ; 17 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire

sous-préfet hors cadre

directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire

dans le grade de sous-préfet

les sous-préfets de 2e classe