Martine Le Restif de la Motte Collas

Autre nom possible de la personne recherchée:
Martine Le Saout
De: Martine LE RESTIF de la MOTTE COLLAS
Objet:
à cesser leurs fonctions
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2014-01-01"
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Juge"
tribunal="de police de Paris"
JORFTEXT000028586676(source JORF)
admission
12 Février 201412/02/2014