30 Avril 2017

JORFTEXT000034518796 (source JORF)

De:	Karine DELAMARCHE première conseillère de chambre régionale des comptes
Objet:	sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Groupe:	Sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

duree="un an"

nomination

JORFTEXT000034518794 (source JORF)

De:	Isabelle SIMA
Objet:	préfète
Groupe:	Prefecture - Mme SIMA (Isabelle)

a_sa_demande
prefet

titularisation

JORFTEXT000034518791 (source JORF)

De:	Yves BADORC magistrat du premier grade
Objet:	auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au sein du secrétariat général
Groupe:	Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au sein du secrétariat général

date_debut="2017-04-18"
duree="deux ans"

détachement

JORFTEXT000034518789 (source JORF)

De:	Patrick NAVARRI magistrat du premier grade
Objet:	auprès des ministères sociaux chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques
Groupe:	Direction des affaires juridiques

date_debut="2017-06-01"
duree="un an"

détachement

JORFTEXT000034518787 (source JORF)

De:	Cécile ZAPLANA magistrate du premier grade
Objet:	auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des sous-préfets sous-préfète inclus
Groupe:	Ministère de l'Intérieur

date_debut="2017-05-26"
date_fin="2019-08-25"
corps="Sous-préfets"

détachement

JORFTEXT000034518784 (source JORF)

De:	Valérie CARTIER magistrate du premier grade
Objet:	en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

date_debut="2017-09-01"
duree="deux ans"
a_sa_demande

disponibilité

JORFTEXT000034518781 (source JORF)

De:	Anne CARBLANC magistrate du premier grade
Objet:	en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

date_debut="2017-09-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande

disponibilité

JORFTEXT000034518778 (source JORF)

De:	Antoine BUCHET magistrat du premier grade
Objet:	en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,

date_debut="2017-09-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande

disponibilité

JORFTEXT000034518775 (source JORF)

De:	Gil LORENZO directeur des services douaniers de 1re classe
Objet:	sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

date_debut="2017-05-01"
duree="un an"

nomination

JORFTEXT000034518772 (source JORF)

De:	David BOUCHOUCHA
Objet:	dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres

corps="Ingénieurs des mines"

réintégration

JORFTEXT000034518769 (source JORF)

De:	Luc LAUNAY directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône
Objet:	directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Remplace:	Mme Michèle WELTZER
Groupe:	Direction académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin

date_debut="2017-05-01"
directeur_academie

nomination

JORFTEXT000034518767 (source JORF)

De:	Philippe COUTURAUD inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
Objet:	vice-recteur de la Polynésie française
Remplace:	M. Jean-Louis BAGLAN

date_debut="2017-05-02"

nomination

suppleant
conseil_administration

De:	TOURMENTE (Hervé)
Objet:	membres du conseil d'administration de Météo-France représentants de l'Etat Sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer Suppléant
Remplace:	M. LE MOING-SURZUR (Philippe)
Groupe:	Météo-France

JORFTEXT000034518764 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000034518764 (source JORF)

De:	BOBIN (Jean-Bernard)
Objet:	membres du conseil d'administration de Météo-France représentants de l'Etat Sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer Titulaire
Remplace:	M. PREVOST (Laurent)
Groupe:	Météo-France

conseil_administration

nomination

JORFTEXT000034518762 (source JORF)

De:	GLORIA
Objet:	des cadres

radiation

JORFTEXT000034518758 (source JORF)

De:	Karim TADJEDDINE ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Objet:	dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts radié des cadres

date_debut="2016-05-21"
corps="Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts"

réintégration

conseil_des_ministres
ambassadeur
ambassadeur_pays="Namibie"

De:	Claire BODONYI conseillère des affaires étrangères, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Sarajevo
Objet:	ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie
Remplace:	Mme Jacqueline BASSA-MAZZONI
Groupe:	Namibie

JORFTEXT000034518754 (source JORF)

nomination

conseil_des_ministres
ambassadeur
ambassadeur_pays="Bosnie-Herzégovine"

De:	Guillaume ROUSSON conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale
Objet:	ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine
Remplace:	Mme Claire BODONYI

JORFTEXT000034518751 (source JORF)

nomination

conseil_des_ministres
ambassadeur
ambassadeur_pays="Serbie"

De:	Christophe LECOURTIER conseiller économique hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Canberra
Objet:	ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie
Remplace:	Mme Christine MORO
Groupe:	République de Serbie

JORFTEXT000034518748 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000034518745 (source JORF)

De:	Patrick VANDENBERGH premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:	dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Groupe:	Magistrats de chambre régionale des comptes

date_debut="2017-09-01"
corps="Magistrats de chambre régionale des comptes"

réintégration

a_sa_demande
depart_retraite

De:	VANDENBERGH
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite

JORFTEXT000034518745 (source JORF)

admission

JORFTEXT000034518743 (source JORF)

De:	Bertrand HUBY premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:	à la délégation procureur financier près les chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
Groupe:	Réunion et Mayotte

date_debut="2017-06-01"
magistrat="Procureur"

cessation de fonction

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"

De:	Philippe SCHONEMANN administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:	Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Benoît GUERARD

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Daniel RAVENEY

directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Christophe SENEZ

directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Pierre GAUTHERON

adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Yves RASETTI

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Benoit PELLOQUIN

conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Franck CHAUSSADE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Hugo WAGNEUR

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Benjamin CROZE

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Christophe EGERMANN

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Pascal PONCET

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Eric LANGEAC

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Dominique POIROT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

David LECLERCQ

attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Pierre GAUTHERON

adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Julien REY

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Hamidane ASSILA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Stéphane SANSIER

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Félix MOUROT

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Bernard THIREAU

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Michel PERCHEPIED

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Michel CHAVAND

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Antoine VASSELIN

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sylvain DUBOIS

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Thierry BERTHON

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Dominique PAUZET attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Frédéric CREMET administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe BORDET secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Patrick BONHEUR agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean PRADERE attaché d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Johan SENCEE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale aux fins de certification de service fait
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Manuel MESQUITA secrétaires administratifs
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Duc-Tuyen LUONG
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Olivier HABAUZIT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Manuel MESQUITA
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Antoine TERRET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 1
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Frédéric CHALEUR attachés principaux d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 1
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Pierre RICHARD

Objet:

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jean-Philippe VOGT

attaché d'administration hors classe, coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Julien LE BLANCHE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Gilles GUERRIER

attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Laurent BROSSE

coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Emilio MORALES

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jacky COUVAL

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

François ZANATTA

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Christophe THUILLIER

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Didier TAMIEZAN

attaché principal d'administration, adjoint

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Frédéric BERGEROT

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Michael GENTY

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Gilbert SODI

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Vincent PROCHILO

attaché d'administration

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Gilles WATTEAU agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hugo WAGNEUR ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Olivier SAUVIAT agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Claude GHERARDI attaché principal d'administration, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Yves BLONDEL attaché d'administration dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du bureau du cabinet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Baptiste KLENE attaché d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Dominique PAUZET attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laurent SCHNEIDER attaché principal d'administration dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Frédéric CREMET administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Pierre SIRACUSA agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Eric BOMBARDI attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean PRADERE attaché d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Vincent LUBART attaché d'administration hors classe dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marc TEISSIER administrateur civil hors classe dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Erwan LE RAVALLEC agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Baptiste LAPEYRIE ingénieur en chef des mines dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de communication
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphane VANOLI administrateur civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphane BUREAU attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christian GARNIER agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pascal SALINIERES secrétaires administratifs, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 11

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Nicolas AUDEGUIS attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Antoine TERRET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 7

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Frédéric CHALEUR attachés principaux d'administration dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 7

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Gabriel YAHI attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sylvain DELEBARRE directeur de service du ministère de l'éducation nationale dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe BURDET administrateur civil hors classe dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Arnaud BOMPAS administrateur civil dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Benjamin CROZE ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emmanuel BATISTA attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Ludovic THIRIET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Paul GUINET attachés principaux d'administration dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Michel LE BASTARD ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe MONNOT ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Manuel TOULAJIAN agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marc-Antoine SANTOPAOLO attaché d'administration dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Antoine MEISSONNIER conservateur du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Rémy COMBES administrateur civil hors classe dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Youssef BADISSI administrateur civil hors classe dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe BOURBON administrateur civil hors classe dans la limite des attributions de la cellule de synthèse
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Yves SCRIBOT attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-François CARREL ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Boris NOGUÈS attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Yann COLLEAUX
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Frédéric VALET agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Olivier SAUVIAT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	David PIERRON attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphane VIALLET attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphane JACQ
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hervé LEPLAT attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christophe CONCEICAO attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jérôme VIÉ attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claude BERLAND
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Gwenaël LONGO attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Daniel COLLIGNON attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Alice VIERA

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Virginie LECLERC

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Odile FRENET

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Suzanne FELIX-THEODOSE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marie-Laure POMMIER

conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Béatrice YAGER

conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Maryse LABIT

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Patricia STRUYF

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Anne-Laure HEROGUEL

attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Stéphanie POIROT

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Julia MUSCAT

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Dominique MARTINET

Objet:

délégation de signature

Joanna DESCOLLONGES-MIELLE

De:

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sophie DAUBERTON

secrétaire administrative

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Ouafae CHADLI

adjointes administratives

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marine BREUIL

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Isabelle LARBAIN

conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

délégation de signature

Frédérique BEURRIER-DESCUDET

De:

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Josette DEBORDE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Isabelle AMARI

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marie-Christine GENDRY

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marie-Liliane WOLO

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Jacqueline NUNES

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Dominique LENOIR

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Micaela HARO

agente contractuelle de catégorie C

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Ghislaine GUILLON

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Valérie GUEDEU

adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Isabelle COURTOIS

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Djouhar BADIN

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Noémie ANQUETIL

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Magali PALOT

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Alice VIERA

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Virginie LECLERC

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Odile FRENET

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Suzanne FELIX-THEODOSE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Florence CHEHRIAN

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Stéphanie POIROT

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Julia MUSCAT

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Dominique MARTINET

Objet:

délégation de signature

Joanna DESCOLLONGES-MIELLE

De:

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sophie DAUBERTON

secrétaire administrative

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Ouafae CHADLI

adjointes administratives

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marine BREUIL

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Djamila MAZOUNI

adjointes administratives

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sabrina FERAS

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Christine DELAHERCHE

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sofia BOUCHAMA

adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Paula SOARES

adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Florence SVETECZ attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Elodie TAILLER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Katy TABAR
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Karine RIBERE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Annick GOURNET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sandra GIRARDI
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sylvie BRUNEAU
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Elodie TAILLER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Katty TABAR
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Karine RIBERE secrétaires administratifs dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Annick GOURNET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sandra GIRARDI
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sylvie BRUNEAU adjoints administratifs dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Isabelle LAFORGIA ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 1
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Samia VIORNEY

attachés d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Aline CHAIX

attachée d'administration hors classe, coordonnatrice

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Brigitte YVERNES

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile-de-France

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Florence CHEHRIAN

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département immobilier

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Isabelle PAWLAK

attachée d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Marie FANET

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Laure MALATESTA

attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Patricia ISNARDON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Samira KHERKHACH

attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:

Sandie CHILLON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emilie DUFOUR agente contractuelle de catégorie A dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Isabelle HENRY secrétaire administrative de classe normale les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Brigitte PASTOURET conseillère d'administration, chef de cabinet dans la limite des attributions du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Françoise MEUNIER attachée principale d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Florence SVETECZ attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Isabelle NOVELLI conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Betty NIRIN attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emilie LASSERRE attachée principale d'administration dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Véronique HUAT secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Corinne GUILLOUT attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christiane LINON attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cirila JOND-NECAND attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne JEAN attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Dolly CHRISTANVAL attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hélène LANASPEZE attachée d'administration hors classe les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bouchra ERROUIF attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 11

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Célia BUET
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 11

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie REYNES directrice des services pénitentiaires hors classe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphanie RENAUD administratrice civile dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claudine FAGOUR attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laurence SORRET administratrice civile dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Monique FAYE attachée d'administration hors classe dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marion DAUBERSIES ingénieure des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marie MARTIN de BOUDARD chargée d'études documentaires dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alexandra PETIT magistrates dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cynthia FABRE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 5

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Viviane RAVILLY-SILVA agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christine CHAMBAZ administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laëtitia BRUNIN magistrate dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Maria NUNES-COITO adjointe administrative de 2e classe les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Odile AUBOURG attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 6

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne RIVIERE
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine d'HERIN
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marion CHALAUX magistrates dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Ségolène PASQUIER magistrates dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Mélanie BELOT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Lise DUQUET magistrate
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cécile COLDEBOEUF attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 2

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Florence LIFCHITZ magistrate dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Fanny KUPFERBERG attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine JORGE agente contractuelle de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des outils de communication
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Arielle GIROT agente contractuelle de catégorie A dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emmanuelle FRANCOIS attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Julie ANDRE magistrate dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marylène HUMBERT attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emmanuelle SOUYRI attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Annie DAMBLANC agente contractuelle de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3
Groupe:	Ministère de la Justice

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Franck Sainton agent contractuel
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Benoît Pinon ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Claude Mas ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Alexandre Leboulanger agent contractuel. »
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Antoine Hervé ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Jérôme Hamon technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Arnaud Grut ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Jean-Pierre Dantart ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Laurent Chapeau ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Cécile du Cluzel ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Odile Tourret agente contractuelle
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Sylvie Morales ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé des transports"

De:	Karine Gay ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:	au nom du ministre chargé des transports dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:	Direction de la sécurité de l'aviation civile

délégation de signature

DEC171810DAJ (source BOCNRS)

De:	Cynthia Sayegh ingénieure d'étude
Objet:	responsable par intérim du service d'appui financier à la science de la Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation de la gestion
Groupe:	Service d'appui financier à la science de la Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation de la gestion

date_debut="2017-05-01"
date_fin="2017-08-31"

nomination

DEC171810DAJ (source BOCNRS)

De:	Laurent Pinon
Objet:	responsable du service de l'appui financier à la science de la Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation de la gestion
Groupe:	Service de l'appui financier à la science de la Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation de la gestion

date_debut="2017-05-01"

cessation de fonction