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tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Laurent Hanoteaux administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000029958867 (source JORF)

délégation de signature

26 Décembre 2014 26/12/2014

De:	Eric Donnart administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000029958867 (source JORF)

délégation de signature

26 Décembre 2014 26/12/2014

De:	Stéphane Le Ray administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000023982073 (source JORF)

délégation de signature

12 Mai 2011 12/05/2011

De:	Olivier Di Candia premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000023982073 (source JORF)

délégation de signature

12 Mai 2011 12/05/2011

De:	Monique Rey-Coquais Salzmann administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"

JORFTEXT000023036916 (source JORF)

délégation de signature

13 Novembre 2010 13/11/2010

De:	Nathalie Cuvillier administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"

JORFTEXT000020175982 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2009 31/01/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.