Castres, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Bernard MACH
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Castres, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2026-09-08"
duree="3 ans"
cour_appel="Toulouse"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Castres, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000054729188(source JORF)
nomination
21 Août 202621/08/2026