Coutances, pour des fonctions au siège civil et pénal (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christèle LE GALL
Objet:
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Coutances, pour des fonctions au siège civil et pénal
Groupe:
Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire de Coutances
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Coutances, pour des fonctions au siège civil et pénal
"
JORFTEXT000049765784
(source JORF)
nomination
22 Juin 2024
22/06/2024