Le Mans (tribunal_judiciaire)

De: Philippe MURY
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL D'ANGERS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Le Mans
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
a_sa_demande
cour_appel="Angers"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Le Mans"
JORFTEXT000049237834(source JORF)
admission
06 Mars 202406/03/2024