Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale (tribunal_judiciaire)

De: Jean-Louis HALPERIN
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale"
nomination
12 Septembre 202612/09/2026