Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis HALPERIN
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
cour_appel
=
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Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
"
JORFTEXT000054834085
(source JORF)
nomination
12 Septembre 2026
12/09/2026