COMMISSION D'ENQUÊTE, SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL

Le groupe Écologiste et Social

adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social

représentant du ministre chargé du logement

contrôleur de gestion à la Régie régionale du service public de l'efficacité énergétique

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

suppléants

directrice des risques de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

suppléants

responsable du marché des particuliers à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

suppléants

responsable des marchés à la Confédération nationale du Crédit Mutuel

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

titulaires

directrice financière et actuariat de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

titulaires

directrice de la Régie régionale du service public de l'efficacité énergétique

représentants au sein du conseil de gestion prévu à l'article R. 312-7-10 du code de la construction et de l'habitation

titulaires

directeur adjoint du cabinet du ministre des transports

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

sous-directeur des aéroports auprès du directeur du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports

avec une période probatoire de six mois

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Marseille

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

chef de cabinet adjoint du ministre de l'action et des comptes publics

conseiller budgétaire au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

au sein du service des urgences psychiatriques et du service hospitalo-universitaire de psychiatrie du CHU Brest

jusqu'au 1er novembre 2027

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-directrice du développement et de l'investissement solidaire et durable (groupe B) à la direction du pilotage et de la stratégie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

avec une période probatoire de six mois

inspecteur de l'éducation nationale hors-classe

sous-directeur des politiques de formation et d'éducation

au sein du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

à compter du 1er octobre 2026

avec une période probatoire de six mois

ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe

directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er avril 2027

attachée d'administration de l'Etat

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

substitut général près la cour d'appel de Lyon, titulaire

magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « 137 Notaires »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « 137 Notaires »

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES »

commissaire de justice associés

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BASSET ESTELLE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICOM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice associé

membre de la société à responsabilité limitée « DELTA H IDF »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Saint-Mandé (Val-de-Marne)

commissaire de justice associé

membre de la société à responsabilité limitée « DELTA H IDF »

commissaire de justice associé exerçant

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « DELTA H IDF »

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

commissaire de justice associée exerçante

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST »

attachée principale d'administration de l'Etat affectée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce

magistrate du deuxième grade

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer, emploi de direction de groupe I du ministère de la justice

à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois

magistrate du deuxième grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

vice-présidente au tribunal de première instance

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry, actuellement placée en position de disponibilité

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, exerçant des fonctions au siège en matière civile et pénale

à compter du 1er septembre 2026

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres, pour exercer des fonctions au siège en matière pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres, pour exercer des fonctions au siège en matière civile

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, exerçant des fonctions au siège en matière civile et pénale

à compter du 1er septembre 2026

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Meaux, pour exercer des fonctions au siège en matière civile

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE NANCY

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nancy, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE CAEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lisieux, pour exercer des fonctions au siège en matière civile

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale

(CHARIOT-LECUYER)

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AGEN

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Agen, pour exercer des fonctions au siège en matière civile

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Pole Lyon sud, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

à compter du 1er septembre 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

avocat général près la cour de cassation

magistrate du premier grade

juge placée à la cour d'appel de Poitiers

à compter du 1er juillet 2026

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

chargée de mission de formation initiale

à compter du 1er septembre 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade

chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées et des anciens combattants

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

directeur départemental des territoires de la Marne

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directrice départementale adjointe de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

au cabinet du Premier ministre

A la direction du cabinet

Conseiller auprès du directeur de cabinet chargé de la souveraineté, du numérique et de l'intelligence artificielle

à compter du 1er septembre 2026

à compter du 1er septembre 2026

conseiller auprès du directeur de cabinet chargé de la souveraineté, du numérique et de l'intelligence artificielle au cabinet du Premier ministre

députée

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la protection maternelle et infantile au service du parcours de l'enfant et du soutien à la parentalité

chef de pôle formation, attaché principal d'administration de l'Etat

aux fins de certification du service fait pour toute prestation en matière de formation professionnelle

dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels

adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », attaché d'administration de l'Etat

à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

chef de bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », attaché principal d'administration de l'Etat

à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

chef de bureau, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au sous-directeur, inspecteur général de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au sous-directeur, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au délégué au système d'information de l'alimentation, administrateur des finances publiques adjoint

dans la limite des attributions de la délégation au système d'information de l'alimentation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints à la déléguée

dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint à la sous-directrice, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et du bien-être animal

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjoint au chef de bureau, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture

dans la limite des attributions du bureau des moyens des services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

inspecteur général de santé publique vétérinaire, sous-directeur de l'Europe, l'international et la gestion intégrée du risque

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du service des actions sanitaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

inspecteur général de santé publique vétérinaire, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

adjoint à la directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du

susvisé, à l'exception des décrets et arrêtés

adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointes à la cheffe de la mission des urgences sanitaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

cheffe de la mission, attachée principale d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions de la mission de valorisation des actions et de la stratégie

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

cheffe de bureau, attachée d'administration hors classe de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjointe à la sous-directrice, administratrice de l'Etat du deuxième grade

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

inspectrice générale de santé publique vétérinaire, sous-directrice du pilotage des ressources et des services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de deuxième classe, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

inspectrice générale de santé publique vétérinaire, sous-directrice de la santé et du bien-être animal

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de leur service ou sous-direction respectifs

directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes et décisions, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses tous ordres de recettes, concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du

susvisé, à l'exception des décrets et arrêtés

attaché d'administration de l'Etat

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses

attachée d'administration de l'Etat

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses

attaché d'administration de l'Etat

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspecteur expert encadrant de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

attachée d'administration de l'Etat

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

attachée d'administration de l'Etat hors classe

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de ses attributions

Commandant

coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire et évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de gestion des personnels administratifs, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels administratifs

contrôleur des services techniques de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, logisticien, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section moyens généraux, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du 2e grade, directeur de projet pour la préparation des élections professionnelles de 2026, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice des personnels, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du 2e grade, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'état du 1er grade, chef du bureau de gestion des personnels administratifs, et à Gilles Bon Maury, administrateur de l'état du 1er grade, chef du bureau de gestion des personnels spécialisés, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de ses adjoints

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, ainsi que

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargé de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargé de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, formateur interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint et chef de la section organisation des formations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle médical, et à son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, cheffe de la mission des études et des statistiques, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre cheffe de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, chargée de mission budgétaire, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation directement placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et à Claire Lorcerie-Lesaint, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section logistique, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet

chargés de mission SGAR, et Hawa Dia, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux

chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à Emilie Peytour, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dont les déplacements temporaires et les ordonnances de délégations

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ceux concernant les déplacements temporaires

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des formations, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, responsable de la mission information innovation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section politique indemnitaire

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines et référente carte achat, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, son adjointe, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe à la sous-directrice des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

administratrice de l'Etat du 2e grade, chargée de mission auprès de la sous-directrice des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section accompagnement des parcours

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle évolutions professionnelles, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des personnels de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle budget

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achat

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle administratif

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle technique

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

agent contractuel, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

agent contractuel, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation, assistante administrative

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation ou de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de l'encadrement supérieur de la section organisation des formations

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle des personnels techniques et spécialisés de la section organisation des formations

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du déploiement national des formations et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section organisation des concours et examens professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du déploiement national des formations, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe

au nom du ministre de l'Intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €