Saint Ouen (tribunal_proximite)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène PENOT
juge au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Bobigny
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Saint Ouen
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal de proximité de Saint-Ouen
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Vice-président
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Bobigny
"
tribunal_proximite
=
"
Saint Ouen
"
JORFTEXT000051956782
(source JORF)
nomination
25 Juillet 2025
25/07/2025