JORFTEXT000000209631
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnel (Véronique), épouse Perrot
Objet:
pour exercer
au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants de Cherbourg
Assesseur suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Caen
date_fin
=
"
2001-12-31
"
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Cherbourg
"
suppleant
JORFTEXT000000209631
(source JORF)
désignation
16 Janvier 1999
16/01/1999